Rappel de l’interpellation
En 2016, plus de 200’000 habitants de notre canton ont bénéficié d’un subside total ou partiel concernant leur cotisation d’assurance-maladie. En 10 ans, le taux de la population bénéficiant de tels subsides a passé de 21 % à 28 %. L’augmentation de la population et l’explosion des cotisations en sont une explication. L’article 10 de la Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, entrée en vigueur en 1997, en est une autre. Cet article stipule que ” Le Conseil d’Etat, en collaboration avec l’Administration cantonale des impôts, informe périodiquement les personnes susceptibles de bénéficier d’un subside “. Cette information a permis à de nombreux assurés d’avoir recours à un droit qu’ils n’utilisaient pas par méconnaissance ou gêne. Le groupe Ensemble à Gauche a été excessivement surpris et fâché de constater que cette information ciblée, à savoir un courrier nominatif à domicile, n’avait plus été réalisée depuis plus de 5 ans. Cette situation est d’autant plus incompréhensible lorsque l’on prend en compte les augmentations continuelles des cotisations de ces dernières années. Cette information ciblée a permis à de nombreuses personnes de simplement avoir recours à un droit. Nous aimerions poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1.Quand ont eu lieu les dernières informations ciblées concernant le droit aux subsides à l’assurance-maladie ces 15 dernières années ?
2. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il de ne pas avoir réalisé cette information depuis plus de 5 ans ?
3. Quand prévoit-il d’appliquer l’article 10 de la loi susmentionnée ?
4. Le budget 2018 permettra-t-il de financer des subsides suite à la campagne d’information que nous souhaitons pour cette même année ?
Déposée au Grand Conseil vaudois, Marc Vuilleumier
Réponse du Conseil d’Etat
Dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), il a été prévu une amélioration des subsides aux primes d’assurance-maladie. Le Conseil d’Etat a de plus décidé qu’à partir du 1erseptembre 2018, les ménages qui consacrent plus de 12% de leur revenu déterminant au paiement des primes LAMal (limitées à une prime moyenne avec une franchise moyenne) pourront bénéficier d’un subside réduisant leur part à charge à ce taux. Dès le 1erjanvier 2019, ce taux sera abaissé à 10%. La loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal) prévoit à son article 10 que le Conseil d’Etat veille à informer périodiquement les personnes susceptibles de bénéficier d’un subside.A ce sujet, le Conseil d’Etat rappelle que les bénéficiaires de régimes sociaux (PC à l’AVS/AI, RI, PC Familles et rente-pont), soit plus de 65’000 personnes, bénéficient d’un subside complet ou partiel, selon les situations, qui est calculé directement sans nécessité de déposer une demande ad hoc. L’information sur le droit aux subsides ne les concerne donc pas.
1. Quand ont eu lieu les dernières informations ciblées concernant le droit aux subsides à l’assurance maladie ces 15 dernières années ?
La campagne d’information ciblée et complète la plus récente s’est déroulée en 2011. Un courrier avait alors été adressé à 28’000 ménages ayant un droit potentiel à un subside, sur la base des données fiscales les plus récentes à disposition, à savoir celles de 2008 et 2009. Auparavant, une information ciblée avait été organisée tous les deux ans, à savoir en 2001, en 2003, en 2005, en 2007 et en 2009.
2. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il de ne pas avoir réalisé cette information depuis plus de 5 ans ?
L’information ciblée s’est avérée un outil peu efficace, en particulier à cause du décalage de deux à trois ans entre les données fiscales disponibles et la situation réelle des assurés au moment de la réception de l’information ciblée. Sauf en 2003 (26% de retour), le taux de nouvelles demandes de subside rapportées au nombre de courriers envoyés dans le cadre de cette action n’a jamais dépassé 20% des assurés visés. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a préféré appuyer sa politique de communication et de promotion des subsides sur d’autres supports. C’est pourquoi le site internet a été développé pour contenir beaucoup plus d’informations utiles sur le droit aux subsides, sur la procédure pour déposer une demande et sur le barème applicable. En outre, un calculateur en ligne a été mis à disposition pour permettre aux assurés de simuler simplement le montant de leur subside en fonction de leur revenu et de la composition de leur ménage. Ces pages comptent parmi les plus visitées de l’entier du site de l’Etat (798’448 visites en 2017). Presque chaque année, un communiqué de presse reprenant les décisions du Conseil d’Etat en matière de subsides LAMal est publié. De plus, au moment de la publication des primes, des renseignements sur les subsides LAMal sont relayés par différents médias (émissions radio, différents journaux dont 24 heures, réseaux sociaux, etc.) et par les assureurs par le biais de leurs publications internes.
Dans la mesure où les subsides seront améliorés dès le 1erseptembre 2018 et s’adresseront à une population d’ayants droit plus importante, une campagne d’information ciblée sera organisée en 2 phases cet automne. La première information prévue en septembre ciblera les ayants droit potentiels à un subside en 2018 (taux d’effort supérieur à 12%). La seconde, destinée à la population des nouveaux ayants droit possibles à un subside dès le 1erjanvier 2019 (taux d’effort compris entre 10% et 11.9%), se déroulera en décembre 2018. Le Grand Conseil rappelle que le ciblage précis d’une telle communication n’est pas possible parce que les données fiscales utilisées (dernière taxation) peuvent ne pas correspondre à la réalité financière du moment et que les données d’assurance peuvent évoluer chaque année.
Les deux informations ciblées de cette fin d’année sont planifiées depuis de nombreux mois. Par conséquent, le financement prévu pour les subsides en 2018 intègre les conséquences financières d’une telle campagne.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 9 mai 2018.