Le débat sur la Nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) a commencé mardi 30 avril, au Grand Conseil, après avoir été mise en consultation, puis débattue en commission. Il reprendra lors des prochaines sessions. La péréquation est un système de répartition des ressources entre les communes du canton, visant à garantir à tout.e.s les citoyen.ne.s du canton, une égalité de traitement. Si cette égalité n’existe pas pour les contribuables (les taux fiscaux allant de 46 à 83% (chiffres 2022) selon les communes), la péréquation devrait permettre un équilibre. Avec la NPIV, la solidarité entre communes est mise à mal, ce que le POP dénoncera en plénum.
Le groupe Ensemble à gauche et POP (EP) a présenté son rapport de minorité. Admettant que la péréquation actuelle est à bout de souffle, notamment en raison d’une trop forte disparité des taux fiscaux entre communes, le groupe EP tient à rappeler son origine : en 2001, le POP avait lancé une initiative pour un taux unique. La péréquation avait vu le jour en guise de contre-projet. Une plus grande solidarité entre les communes du canton a été introduite, grâce aux couches thématiques, en faisant apparaître les différences de ressources et en proposant des solutions, notamment pour les communes hébergeant des contribuables modestes (couche solidarité) de même que pour des charges telles que les transports urbains.
La minorité de la Commission constate que la NPIV, contre-projet à l’initiative «SOS Communes» lancée par un consortium de communes à très forte capacité financière, tente d’annihiler cette solidarité. Pour rappel, cette initiative demandait au canton de reprendre l’entier de la participation à la cohésion sociale. Ce transfert coûterait trop cher au canton, mais surtout, se ferait sur un fond de fortes inégalités fiscales entre communes, ce qui n’avantagerait que les communes riches.
Selon la minorité de la Commission, chaque commune héberge des contribuables de l’ensemble du canton et une solidarité intercommunale est une question de responsabilité. La nouvelle péréquation propose une compensation des différences de ressources entre les communes à 80%. Il apparaît évident pour la minorité de la commission qu’une telle compensation n’est pas suffisante. Elle est notamment insuffisante pour des communes à faible capacité financière (telle que Bex ou Renens). Pour le groupe EP, une compensation à 100% se justifie pleinement.
Par ailleurs, la nouvelle péréquation propose des critères pour compenser les charges spécifiques des communes. Les critères retenus pour la NPIV se devaient d’être « simples, stables et non-manipulables ». Les critères retenus sont l’altitude et la déclivité de la commune, la surface productive et les transports scolaires. La minorité ne remet pas en question ces critères. Elle estime toutefois qu’il manque des critères sociaux, à la base de la cohésion sociale du canton. La définition de tels critères, correspondant à l’exigence ci-dessus, aurait dû être proposée par les artisans du projet. A défaut, deux critères ont été proposés, basés sur des données objectives, « simples, stables et non manipulables » : le nombre de subsidiés à l’assurance maladie (objectivation de la capacité financière de la population) ainsi que le nombre de places en crèches. Sous l’impulsion de la FAJE, organe d’application de la loi sur l’accueil de jour, les communes devront créer des milliers de places en crèches à l’horizon 2030. Ne pas considérer cela dans la péréquation revient à dire que chaque commune a le choix de se soumettre ou non à ces exigences, ce qui est faux. La majorité de la commission s’est exprimée en défaveur de ces propositions, sans proposer d’alternative à la prise en compte de la dimension sociale de la répartition des ressources. Certains artisans de ce projet admettent toutefois que la question des crèches devra être étudiée lors d’une future refonte du système. Pourquoi attendre ?
Il appartient aux autorités de permettre aux communes de faire face au ménage communal. Les citoyen.ne.s de ce canton vivent dans des communes aux ressources différentes. Ils et elles n’en sont pas moins citoyen.ne.s cantonaux. Le POP défendra cette position lors des prochains débats.