Avec son initiative populaire, le PDC prétend appuyer la famille et faire disparaître les soi-disant désavantages que connaissent à l’heure actuelle les couples mariés par rapport aux couples de concubins. Il propose donc de fixer dans la Constitution le fait que le mariage ne doit pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie.

Mais à qui profitera cette initiative ? Certains couples mariés dont les deux conjoints travaillent et le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples mariés de retraités dont le revenu est moyen à élevé sont fiscalement désavantagés par rapport à des couples de concubins se trouvant dans la même situation économique. Même s’ils bénéficient de certains allégements fiscaux par rapport aux concubins (barème moins élevé, déductions spécifiques), suivant les circonstances les couples mariés peuvent se trouver désavantagés fiscalement du fait de l’addition de leurs revenus. En 1984, le Tribunal fédéral a rendu une décision déterminante selon laquelle la charge fiscale

des personnes seules et ne devait pas être supérieure à celle des couples de concubins. L’acceptation de l’initiative confirmerait cette jurisprudence. D’un point de vue juridique, l’initiative populaire n’aurait toutefois pas d’autres effets dans le domaine des impôts, elle est donc inutile selon l’aveu même du Conseil Fédéral.

 

Même son de cloche dans le cadre des assurances sociales. Le plafonnement du montant

désavantage des couples mariés par rapport aux couples non mariés mais ce problème ne doit toutefois pas être considéré de manière isolée. Si l’on tient compte des autres prestations de l’AVS ou de l’AI, on constate que les couples mariés sont même globalement avantagés par rapport aux couples de concubins. Contrairement à ce qu’avancent les auteurs de l’initiative, les couples mariés ne sont donc pas désavantagés dans l’ensemble

 

Bien qu’on puisse reconnaitre une nécessité de réformer l’imposition des couples mariés, nécessité reconnue par le CF, on voit que cette initiative ne règle rien. Elle veut juste inscrire un principe inutile dans la Constitution qu’on ne pourra donc modifier sans votation populaire.

Mais passons maintenant au volet sournois de cette initiative : l’inscription dans la Constitution que « Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Ce principe n’a absolument aucun sens du point de vue de l’imposition. Il est totalement inutile pour atteindre le but avoué de cette initiative qui est de réduire la discrimination face à l’impôt des couples mariés. Le seul sens de ce principe est d’atteindre le but caché de combattre le mariage pour tous, puisqu’il nous faudrait faire modifier la Constitution. Le mariage pour tous est inscrit dans le programme du PST ainsi que la fin des discriminations légales des couples et des parents homosexuels ; discriminations accentuées par le partenariat enregistré qui oblige les couples homosexuels à dévoiler leur orientation sexuelle. Voilà pourquoi il doit à tout prix être remplacé par un mariage civil pour les couples de même sexes.

 

Le PDC nous propose donc une initiative inutile dans le cadre de la discrimination des couple mariés mais très dangereuse dans le cadre des discriminations de couples de même sexe.