Depuis le 1er janvier 2020, la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) donne le droit aux communes d’user du droit de préemption, soit acquérir en priorité un terrain ou un immeuble dans le but de créer des logements d’utilité publique (LUP).
Il s’agit d’un outil important qui permet de lutter contre la spéculation immobilière et la hausse des prix des logements, bien d’actualité dans notre ville. Si Lausanne est habitué à user de ce droit, d’autres communes de tailles similaires à la notre en ont aussi fait usage, comme Morges, Renens, Prilly ou Vevey.
La situation dans notre ville est connue ; un taux de vacance durablement très bas, et le coût des loyers qui prend continuellement l’ascenceur, jusqu’à devenir intenable pour une partie importante de la population yverdonnoise. Je me permets donc de poser à la Municipalité les questions suivantes :
– Quelle procédure utilise la Municipalité pour évaluer la pertinence d’user ou non du droit préemption ?
– Est-ce que chaque transaction est mise à l’ordre du jour de la séance de Municipalité ?
– À combien de reprises la possibilité d’user de ce droit a été discutée ?
– Quels ont été les freins à l’utilisation de ce droit ?
– Avons-nous les capacités financières requises pour user de ce droit si la situation se présente ?
Interpellation déposée par Luca Schalbetter, conseiller communal POP à Yverdon
Résolution :
Le Conseil communal encourage la Municipalité à se munir d’une procédure claire et transparente sur la question de l’usage du droit de préemption, et le cas échéant, à en faire usage afin de garder des logements à prix abordables, hors du marché spéculatif.