Selon l’article 231 de la loi sur les impôts cantonaux, l’Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts lorsque ceux-ci frapperaient trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes de revenus ou de tous autres motifs graves. Toujours selon ce même article, l’autorité communale est consultée, et doit donner son préavis à l’Administration cantonale qui prend la décision finale.
Plusieurs situations peuvent amener des contribuables à demander une remise d’impôt. Par exemple, un changement de pratique fiscale avait causé il y a 2 ans une augmentation d’impôt de 50 à 100% pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Plus récemment, une mise en conformité de l’administration fiscale vaudoise sur les pratiques fédérales a pour conséquence des augmentations d’impôt absolument indécentes pour les contribuables recevant des rentes rétroactives de l’AI ou de la LPP.
Ces demandes de remise d’impôt sont donc souvent déposées par des contribuables avec des situations précaires, pour qui les impôts constituent une lourde charge financière mais aussi mentale. Cela m’amène à poser les questions suivantes à notre Municipalité :
1. La Municipalité peut-elle informer le Conseil communal si elle prend elle-même la responsabilité de donner son préavis ou si elle délègue cette tâche à son boursier ou un autre fonctionnaire de l’administration communale ?
2. La Municipalité peut-elle communiquer le nombre de demandes de remises pour qui elle a été consultée, et combien ont reçu un préavis favorable de l’autorité communale ?
3. La Municipalité, au moment de donner son préavis, prend-elle en compte le contexte économique de baisse généralisée du pouvoir d’achat causée par la hausse des prix ?
Luca Schalbetter – Conseiller Communal