Interpellation : IVG, la pilule passe mal !

Le Département de la santé a édité, le 8 juillet 2021, une nouvelle directive relative à l’interruption de grossesse selon les articles 118, 119 et 120 du Code pénal. Celle-ci remplace la directive du 1 juin 2008.

Cette directive apporte un changement qui nous a fortement interpellées et duquel découle cette interpellation.

En effet l’article 4, alinéa 2, de la directive stipule que : Le traitement responsable de l’interruption de grossesse (médicament abortif) doit être pris en présence du médecin.

Cette obligation était absente de la précédente directive et a donc bien été introduite dans cette nouvelle version de 2021. 2021, après la grève féministe, après metoo, …

Nous ne comprenons pas ce retour en arrière que nous jugeons clairement comme archaïque et paternaliste. La liberté et l’autodétermination des femmes est clairement remise en cause par cette directive. En effet, avec cette directive, la femme qui vit une interruption de grossesse doit se plier à l’agenda établi par le.la médecin, pour pouvoir commencer son traitement le jour de la consultation médicale et non selon son agenda personnel. Hors cela constituait une réelle avancée pour le bien-être de la patiente de lui permettre d’effectuer cet acte médical pas anodin et sensible dans les meilleures conditions pour elle, donc comme et quand elle l’a décidé en prenant en compte son organisation personnelle (travail, enfants, temps de repos…).

De plus cela pose clairement des problèmes organisationnels pour les professionnel.le.s de cette branche. Cela coute cher de prendre le temps des médecins pour regarder une patiente prendre un médicament. D’ailleurs nous ne percevons pas l’intérêt médical de devoir surveiller la prise du médicament ni le temps d’observation après la prise de celui-ci. Pourquoi ce manque de confiance envers la patiente ? L’interruption de grossesse est déjà un domaine pour lequel il y a une loi fédérale stricte avec nécessité d’un entretien approfondi de la femme avec un.e médecin et ceci paraît être un garant suffisant de contrôle de la sécurité de cette procédure.

Nous ne comprenons vraiment pas ce qui a pu motiver le Département de la Santé à introduire cette nouvelle directive.

Dès lors nous posons les questions suivantes :

  1. Pour quelles raisons le Conseil d’Etat a -t-il rajouté l’obligation de prendre le traitement responsable de l’interruption de grossesse en présence d’un.e médecin ?
  2. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit là d’un retour en arrière ?
  3. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit d’une pratique paternaliste ?
  4. Pourquoi le Conseil d’Etat estime-t-il qu’on ne peut pas faire confiance à la femme qui a pourtant suivi tout le processus (plusieurs rencontres avec des membres du corps médical) ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il pris langue auprès des professionnel.le.s de ce secteur avant d’éditer cette nouvelle directive et si oui quel était leur avis ?
  6. Le Conseil d’Etat a-t-il eu des retours des professionnel.le.s de ce secteur après avoir édité cette directive et si oui quel était leur retour ?Céline Misiego, députée au Grand Conseil vaudois

 

REPONSE DU CONSEIL D’ETAT

à l’interpellation Céline Misiego et consorts au nom ep – IVG : la pilule passe mal ! (22_INT_14)

Rappel de l’intervention parlementaire

Le Département de la santé a édité, le 8 juillet 2021, une nouvelle directive relative à l’interruption de grossesse selon les articles 118, 119 et 120 du Code pénal. Celle-ci remplace la directive du 1 juin 2008.

Cette directive apporte un changement qui nous a fortement interpellées et duquel découle cette interpellation.

En effet l’article 4, alinéa 2, de la directive stipule que : Le traitement responsable de l’interruption de grossesse (médicament abortif) doit être pris en présence du médecin.

Cette obligation était absente de la précédente directive et a donc bien été introduite dans cette nouvelle version de 2021. 2021, après la grève féministe, après metoo, …

Nous ne comprenons pas ce retour en arrière que nous jugeons clairement comme archaïque et paternaliste. La liberté et l’autodétermination des femmes est clairement remise en cause par cette directive. En effet, avec cette directive, la femme qui vit une interruption de grossesse doit se plier à l’agenda établi par le.la médecin, pour pouvoir commencer son traitement le jour de la consultation médicale et non selon son agenda personnel. Hors cela constituait une réelle avancée pour le bien-être de la patiente de lui permettre d’effectuer cet acte médical pas anodin et sensible dans les meilleures conditions pour elle, donc comme et quand elle l’a décidé en prenant en compte son organisation personnelle (travail, enfants, temps de repos…).

De plus cela pose clairement des problèmes organisationnels pour les professionnel.le.s de cette branche. Cela coute cher de prendre le temps des médecins pour regarder une patiente prendre un médicament. D’ailleurs nous ne percevons pas l’intérêt médical de devoir surveiller la prise du médicament ni le temps d’observation après la prise de celui-ci. Pourquoi ce manque de confiance envers la patiente ? L’interruption de grossesse est déjà un domaine pour lequel il y a une loi fédérale stricte avec nécessité d’un entretien approfondi de la femme avec un.e médecin et ceci paraît être un garant suffisant de contrôle de la sécurité de cette procédure.

Nous ne comprenons vraiment pas ce qui a pu motiver le Département de la Santé à introduire cette nouvelle directive.

Dès lors nous posons les questions suivantes :

Pour quelles raisons le Conseil d’Etat a -t-il rajouté l’obligation de prendre le traitement responsable de l’interruption de grossesse en présence d’un.e médecin ?

Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit là d’un retour en arrière ? Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit d’une pratique paternaliste ?

Pourquoi le Conseil d’Etat estime-t-il qu’on ne peut pas faire confiance à la femme qui a pourtant suivi tout le processus (plusieurs rencontres avec des membres du corps médical) ?

Le Conseil d’Etat a-t-il pris langue auprès des professionnel.le.s de ce secteur avant d’éditer cette nouvelle directive et si oui quel était leur avis

Le Conseil d’Etat a-t-il eu des retours des professionnel.le.s de ce secteur après avoir édité cette directive et si oui quel était leur retour ?

Réponse du Conseil d’Etat

Préambule

En application de l’article 71 de la loi sur la santé publique, le DSAS a révisé la directive du 1er juin 2008 sur l’interruption de grossesse selon les articles 118, 119 et 120 du Code pénal. Cette révision a notamment pour objectif de mieux tenir compte du recours de plus en plus fréquent à la méthode médicamenteuse pour les interruptions de grossesse (2008 : 49% ; 2020 : 75%). Cette méthode ouvre la possibilité, pour les femmes qui le souhaitent, et sous certaines conditions, d’interrompre leur grossesse à domicile. La nouvelle directive vise précisément à encadrer cette pratique.

Sous la direction de l’Office du médecin cantonal, un groupe de travail composé de représentant·es du CHUV, de la Fondation PROFA et de la DGS ont mené des travaux préparatoires en s’appuyant notamment sur les études menées par Unisanté sur la pratique de l’interruption de grossesse dans le canton ainsi que sur les recommandations de la Société suisse de gynécologie et d’obstétrique (SSGO)1.

L’interpellation conteste la disposition selon laquelle le médicament abortif doit être pris en présence du médecin. Le Conseil d’Etat souhaite prendre en compte cette critique en donnant les explications attendues et annonce que la directive en question sera révisée.

Réponse aux questions

1. Pour quelles raisons le Conseil d’Etata -t-il rajouté l’obligation de prendre le traitement responsable de l’interruption de grossesse en présence d’un.e médecin ?

Cette disposition trouve son origine dans la lettre d’experts n°65 de la SSGO qui s’adresse aux médecins gynécologues-obstétriciens. Celle-ci indique que : « Si la patiente opte pour une interruption de grossesse par voie médicamenteuse, elle se verra administrer Myfégine® selon le protocole médical, qui garantit que la préparation ne se sera pas transmise à d’autres personnes qu’à elle-même ».

L’Office du médecin cantonal a préconisé que le médicament soit remis à la patiente par le médecin avec l’intention de garantir le meilleur encadrement médical possible étant entendu que la manière d’appréhender cet acte et les besoins qui pourraient en découler (conseil, soutien médico-psychologique) peuvent être très différents d’une patiente à l’autre. Il s’agissait également de garantir un cadre applicable aussi bien en cabinet médical que dans un hôpital.

2. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit là d’un retour en arrière ?

ll ne peut pas s’agir d’un retour en arrière dès lors qu’aucune disposition en Suisse, à l’exception de la lettre d’experts de la SSGO, ne donnait d’indication claire quant à la manière d’encadrer médicalement l’interruption de grossesse médicamenteuse à domicile compte tenu du cadre légal qui prévaut en Suisse. Cette pratique était encore marginale lors de l’entrée en vigueur du régime du délai en 2002. En ce sens, la directive du DSAS et l’interpellation qu’elle suscite mettent clairement en évidence un besoin de clarification sur les modalités de remise de la pilule abortive dans l’optique d’une interruption de grossesse à domicile.

3. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas qu’il s’agit d’une pratique paternaliste ?

Comme dit précédemment, l’intention à l’origine de cette disposition était d’assurer une présence médicale sans préjuger des besoins ou l’absence de besoins en amont de l’acte médical en question. Cela dit, le DSAS entend prendre en compte cette critique dans le cadre d’une nouvelle révision de la directive.

4. Pourquoi le Conseil d’Etat estime-t-il qu’on ne peut pas faire confiance à la femme qui a pourtant suivi tout le processus (plusieurs rencontres avec des membres du corps médical) ?

Le Conseil d’Etat rejette cette interprétation des intentions ayant guidé la révision en question. Dans l’application du droit à l’interruption de grossesse, le Conseil d’Etat place au premier plan le principe d’autodétermination et la sécurité des patientes. Pour le surplus, en dépit de l’article 71 LSP, le DSAS ne peut pas définir de normes allant au-delà de celles prévues dans le cadre légal ou dans les recommandations des sociétés médicales qui définissent l’état de l’art. En cas de problème, la recommandation de la société médicale a force juridique. S’agissant de la disposition en question, un besoin de clarification s’est finalement avéré nécessaire.

5. Le Conseil d’Etat a-t-il pris langue auprès des professionnel.le.s de ce secteur avant d’éditer cette nouvelle directive et si oui quel était leur avis ?

L’Office du médecin cantonal a consulté les principales parties prenantes et, concernant la question débattue dans la présente interpellation, a opté pour l’interprétation susmentionnée de la lettre d’experts de la Société suisse de gynécologie. Lors de la consultation, les questions d’emploi du temps n’ont pas été évoquées selon les termes de la présente interpellation.

6. Le Conseil d’Etat a-t-il eu des retours des professionnel.le.s de ce secteur après avoir édité cette directive et si oui quel était leur retour ?

Suite à la publication de la directive, l’Office du médecin cantonal a effectivement reçu un retour critique de la part d’un médecin et a été interpellé par le Service de gynécologie et obstétrique du CHUV en rapport avec la mise en œuvre concrète de la directive car elle soulevait des questions de nature organisationnelle. En réponse, l’Office du médecin cantonal s’est engagé à solliciter directement l’avis de la SSGO sur cette question. En décembre 2021, le Médecin cantonal a écrit au président de la SSGO. Celui-ci, d’une part, a reconnu le besoin de plus de flexibilité en ce qui concerne la remise du médicament et, d’autre part, a confirmé la nécessité de réviser la position d’expert de la SSGO à ce sujet. En mai 2022, le président de la SSGO a informé le Médecin cantonal que les recommandations de la société médicale seront modifiées afin de permettre à la patiente de prendre le médicament de façon différée.

Dès réception des nouvelles recommandations, le DSAS procédera à une nouvelle révision de la directive départementale répondant ainsi au souci exprimé dans la présente interpellation. Comme il l’a fait dans sa réponse à l’interpellation du député Philippe Vuillemin « Rien n’est jamais gravé dans le marbre : l’IVG en fera-t-elle les frais », le Conseil d’Etat réaffirme ici son positionnement en faveur du droit à l’interruption de grossesse dans le respect de l’autodétermination des femmes qui y recourent, en veillant à l’accessibilité des services et à la qualité des prises en charge.

Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 22 juin 2022.
La présidente : Le chancelier :

N. Gorrite A. Buffat