Il y a quelques années, l’Etat de Vaud a décidé de facturer cinquante francs aux contribuables retardataires qu’on a dû rappeler à l’ordre au début de l’été.
L’année dernière tout s’est arrêté ou du moins ralenti. De nombreuses permanences d’aide au remplissage des déclarations fiscales ont été interrompues, ce qui a mis bien des personnes en retard. On aurait pu penser que l’Etat renoncerait à facturer la pénalité en question, vu la situation, d’autant plus que de nombreux contribuables ont vu leur revenus baisser lors de l’année 2020. Or, cela n’a pas été le cas.
Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que la situation particulière de l’année 2020 peut expliquer de nombreux retards dans la remise de leur déclaration fiscales et que dès lors il serait opportun voire juste de supprimer la somme de 50.- facturée pour tout retard ?
Simple question déposée par Céline Misiego, le 26.01.2021
Réponse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que, s’agissant de la déclaration d’impôt 2019 personne physique, le délai de dépôt de cette dernière était fixé au 15 mars 2020, avec un délai de tolérance au 30 juin 2020 et cela sans qu’une demande de délai ne soit nécessaire.
Par ailleurs, les contribuables pouvaient, du 16 mai au 30 juin 2020, demander une prolongation, jusqu’au 30 septembre 2020, du délai pour le dépôt de leur déclaration d’impôt et cela gratuitement contrairement aux autres cantons romands.
Consciente de la situation exceptionnelle à laquelle les contribuables devaient faire face en raison de la pandémie de Covid-19, l’Administration cantonale des impôts a envoyé, le 4 juin 2020, 155’112 courriers aux contribuables n’ayant pas encore remis leur déclaration d’impôt ou n’ayant pas encore fait une demande de délai au 31 mai 2020 afin de les rendre attentifs sur la possibilité qu’il leur était offerte de demander gratuitement une prolongation de délai pour le dépôt de leur déclaration d’impôt au 30 septembre 2020 par les moyens suivants :
- – prestation en ligne e-Délai disponible 24h/24 sur www.vd.ch/impots
- – courriel adressé à ACIdelaiDI@vd.ch
- – courrier postal à l’Administration cantonale des impôts, Gestion Délai DI, route de Berne 46, 1014Lausanne
Afin d’entreprendre cette démarche, il suffisait au contribuable de se munir de son numéro de contribuable et du code de contrôle personnel figurant sur le formulaire 2019 de transmission de la déclaration d’impôt. L’Administration cantonale des impôts a accordé 151’823 demandes de délai.
Enfin, en cas de force majeure propre à la situation du contribuable, ce dernier pouvait adresser jusqu’au 22 septembre 2020, par courrier postal, une demande écrite dûment motivée avec justificatifs à l’Administration cantonale des impôts pour une prolongation de délai au 31 octobre 2020. Cette demande de délai était toutefois exclue si le contribuable avait déjà fait l’objet d’une sommation pour non dépôt de sa déclaration d’impôt 2019.
Partant, eu égard aux moyens déployés pour communiquer et aux diverses possibilités offertes aux contribuables pour obtenir gratuitement un délai pour le dépôt de leur déclaration d’impôt auxquels s’ajoute le constat d’une progression, malgré la pandémie, du nombre de déclarations d’impôts déposées, à savoir 464’689 pour la PF 2019 (au 01.01.2021) contre 455’977 pour la PF 2018 (au 01.01.2020), combiné à un taux de taxation des DI 2019 de l’ordre de 86%, permet, par conséquent, au Conseil d’Etat de conclure, par souci d’équité pour ceux qui ont déposé leur déclaration d’impôt et respecter les délais, qu’il n’y a pas lieu de renoncer à l’émolument fixé à l’art 7 al. 2bis RE-Adm corollaire de la sommation légalement exigée par l’art. 174 al. 4 LI, les contribuables vaudois n’ayant visiblement pas été empêchés de répondre à leur obligation fiscale.
Par ailleurs, il convient également de relever que si l’émolument sur sommation de CHF 50 frappe trop lourdement le contribuable, alors ce dernier peut toujours requérir, selon l’art. 16 RE-Adm et pour autant que les conditions soient remplies, une remise partielle ou totale de celui-ci. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que la déclaration d’impôt est le préambule à l’obtention de nombreuses prestations sociales et, dès lors, il encourage vivement les contribuables à s’acquitter dans les meilleurs délais de cette obligation fiscale.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 10 mars 2021.
La présidente : Le chancelier :N. Gorrite V. Grandjean