Intervention de Vincent Keller au sujet du taux unique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers d’État, Chères et chers collègues,

Permettez-moi de revenir à la Mère de toutes les lois : la Constitution Vaudoise. Puis-je vous lire (ou vous relire pour vous rafraîchir la mémoire) son article 168 « Impôts communaux et péréquation intercommunale » : Alinéa 1 : La Loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des ecarts excessifs entre les communes. Alinéa 2 : La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre communes.

Je me permets de demander à l’aréopage de syndics et municipaux qui se trouvent dans cette salle, certaines et certains à la tête du dicastère des finances de leur commune, et qui connaissent bien la politique cantonale, particulièrement en matière d’impôt : peut-on voir aujourd’hui, 20 ans après la mise en place d’EtaCOM, briller l’esprit de la Constitution ?

NON ! Evidemment !

Depuis l’introduction des péréquations intercommunales, la différence entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé ne se sont jamais resseré comme par magie. Ils se sont resserés uniquement lors des deux bascules de 2004 et 2011- 2012 lorsque l’État a repris des tâches jusque-là financées par les Communes.

L’évidence c’est que les taux d’impôts sont correlés avec la richesse moyenne des habitants de la commune. Cette valeur se mesure très facilement : c’est la valeur du point d’impôt par habitant. Il varie, selon les valeurs de 2019 du SCRIS de 17.56 CHF à Syens (taux d’impôt de 75.6 pour 155 habitants) jusqu’à 466.13 à Vaux-sur-Morges (taux d’impôt de 56 pour 196 habitants). Un facteur de 26. Et je suis convaincu que la Municipalité de Syens n’est pas plus incompétente que celle de Vaux-sur-Morges, mais elle n’a pas la chance de pouvoir compter sur la présence de Monsieur Hoffmann sur son territoire.

Alors on comprend bien que les destinations « douces » en matière d’impôts souhaitent le rester. Lorsqu’on a des privilèges il est difficile de s’en séparer.

Il existe des corrolaires bien plus pénibles pour les habitants des communes à faible valeur du point d’impôt par habitant. L’optimisation fiscale résultante fait courir le risque aux communes pauvres de le devenir encore plus car une moindre capacité financière peut avoir comme conséquence: moins de prestation à la population. Et donc pour celles et ceux qui en auraient les

moyens de se rapprocher des communes plus riches. Cela sème la confusion dans la répartition des charges cantonales, pourtant destinées à l’ensemble des habitants, même si les besoins sociaux se concentrent sur certaines communes plutôt que d’autres.

Alors on comprend bien l’empressement de ces communes riches à vouloir uniquement se concentrer sur la facture sociale, ou plutôt la « participation à la cohésion sociale », et passer sous silence l’immense inégalité en matière d’impôts communaux.

Une nouvelle péréquation est actuellement en discussion, nous le savons. Le résultat se devrait, selon la documentation officielle, être « simple, transparent, équitable, stable, facile à comprendre et non manipulable »

Le seul système qui remplit l’ensemble de ces critères est un taux d’impôt communal unique. C’est ce que demande cette initiative.

  • Une justice fiscale conforme à l’esprit de la Constitution : chaque contribuable paye ses impôts communaux au même taux de 68 %, indépendemment de la richesse de ses voisins.
  • Equité et stabilité financière : deux communes de même importance auront les mêmes ressources financières à disposition
  • Autonomie communale rendue aux communes grâce à un frein partiel mis à l’autonomie fiscale qui ne fait que produire de l’inégalité
  • Comptes communaux stables : ils ne seront plus aléatoires et les collaborations intercommunales renforcées.
  • Cohésion cantonale renforcée.
    Et sur cette base saine et juste, sur cette autonomie financière communale, il serait possible de reparler de la participation à la cohésion sociale.

Au niveau des habitants de ce canton, deux tiers des Vaudois bénéficieront d’une réduction de leurs impôts. Bien plus efficace que les mesurettes que nous propose la droite et qui assècheront les finances cantonales.