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Suite au dépôt de plusieurs interventions parlementaires dès 2012, le Conseil d’État vaudois met en consultation un avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature jusqu’au 20 août prochain. Cet avant-projet, largement avalisé par le Conseil d’État et qui ne semble pas opposer de résistance dans les partis représentés au Grand Conseil, constitue pour le POP vaudois une atteinte profonde au principe de l’indépendance de la justice et présente un grave déficit démocratique. Alors que cet avant- projet constitue une réforme d’envergure de la justice vaudoise, nous contestons une consultation menée en catimini durant l’été.
L’avant-projet vise à remplacer la haute surveillance sur le Tribunal cantonal effectuée actuellement par une commission du Grand conseil, par une « surveillance administrative » d’un Conseil de la Magistrature sur le Tribunal cantonal et le Ministère public. Dans la conception de la loi, cette surveillance sera plus qu’étendue, et mettrait un terme au secret de fonction que les magistrats ne pourront plus opposer au Conseil de la Magistrature, rendant donc ce type de surveillance incompatible avec le principe d’indépendance de la justice.
En plus de la « surveillance administrative », le Conseil de la Magistrature exercerait le pouvoir disciplinaire pouvant aller jusqu’à destituer un magistrat élu par le Grand Conseil. De fait, les 9 personnes composant le Conseil de la Magistrature seraient investies des pleins pouvoirs sur l’autorité judiciaire, sans que personne ne puisse surveiller ces 9 notables. En effet, la « haute surveillance » du Grand Conseil sur le Conseil de la Magistrature se trouverait réduite à la lecture d’un rapport annuel et à la possibilité de poser des questions.
Cet avant-projet de loi constitue en outre une grave atteinte à la légitimité démocratique : en visant à remplacer les prérogatives de surveillance et d’élection des magistrats supérieurs du Grand Conseil par un collège technocratique, cet avant-projet de loi part en réalité du principe que les élus du peuple ne sont pas qualifiés pour ces tâches. À plus d’un titre, nous considérons que l’indépendance des jugements est menacée. Une entité indépendante des trois pouvoirs, non élue par le peuple, aura le contrôle complet sur le fonctionnement de la justice.
Contacts et renseignements :
Vincent Keller
Député POP au Grand Conseil Vaudois 079.469.48.52
Anaïs Timofte
Présidente POP Vaud 079.723.13.84
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Pour télécharger notre argumentaire complet
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