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À la lecture des comptes 2019 du Services des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), mais aussi des comptes et budgets antérieurs, il est frappant de constater la part importante des salaires consacrés aux « travailleurs temporaires » (3030) en regard des « salaires du personnel administratif et d’exploitation » (3010).
Pour 2019, sur une masse salariale de quelque 17’541’000 francs, 5’295’000 francs sont consacrés aux travailleurs temporaires, soit 30 % de la masse salariale totale. Ce pourcentage est nettement supérieur à ceux d’autres services comme, par exemple, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) avec 6 %, la Police cantonale avec 2,6 %, le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) avec 13 %, le Service de la population (SPOP) avec 7 % et la Cour des comptes avec 0 % !
Ceci s’explique certainement par l’engagement systématique de collaborateur-trice-s avec des contrats de durée déterminée (CDD) beaucoup plus précaires que les contrats à durée indéterminée (CDI). A notre connaissance, depuis de nombreuses années, les postes mis au concours par le SCTP, cadres mis à part, le sont avec des CDD. Il semble que dans certains groupes s’occupant de majeurs, la majorité des collaborateurs, cadres mis à part, sont en CDD. Les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’un CDI que s’ils-elles ont eu, souvent de nombreuses années, semble-t-il, des CDD. Ainsi, de nombreux candidats renoncent à ces emplois ne souhaitant pas postuler pour un poste précaire.
A notre sens, ce système de recrutement et d’engagement sous la forme de CDD est en contradiction avec l’article 19 alinéa 2 de la Loi sur le personnel (LPers) qui précise, sauf cas particuliers, que les engagements se font sous CDI. Cette situation est pour le moins surprenante pour un employeur, l’Etat de Vaud, qui se veut exemplaire. De plus, l’augmentation des curatelles, ces dernières années, montre que l’accroissement de l’activité du service est pérenne. A nos yeux, la complexité d’accompagner des personnes en situation difficile mérite une politique de ressources humaines attractive et soucieuse des intérêts des collaborateur-trice-s et des usager-ère-s.
Pour l’heure, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Comment le Conseil d’Etat explique-t-il qu’une part si importante de la masse salariale du SCTP soit consacrée aux « travailleurs temporaires » contrairement aux autres services ?
- De quelle durée sont ces contrats et sont-ils parfois renouvelés ?
- Le Conseil d’Etat peut-il nous dire combien de collaborateur-trice-s, cadres mis à part, ont été engagé-e-s, ces deux dernières années, avec des CDI sans avoir bénéficié au préalable d’un CDD ?
- Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que la politique d’engagement du SCTP soit en contradiction manifeste avec l’alinéa 2 de l’article 19 de la LPers ?
- Le Conseil d’Etat peut-il nous dire s’il entend prendre des mesures pour que la politique des ressources humaines du SCTP soit conforme à la loi ?
Intervention de Marc Vuilleumier, député POP au Grand Conseil Vaudois
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