Contre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Nul ne doit subir de discrimination du fait de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

L’art 10, al.2 de la Constitution vaudoise proclame clairement l’interdiction de discrimination, notamment du fait de l’origine, du sexe, de l’âge etc. d’une personne. Le « notamment » n’exclut donc pas d’autres motifs de discrimination que ceux énoncés dans cette disposition. Il va de soi que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est incluse dans cette énumération, mais il est préférable de le rappeler.

Le problème se pose au sujet de la discrimination fondée sur un motif relatif à l’identité de genre ou Transphobie. Cette notion ne faisait pas partie de la votation du 9 février sur l‘interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, ce qui a été vivement critiqué par de nombreuses associations et organismes indépendants. Les recommandations internationales vont elles aussi en ce sens. En effet le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance de 2014, stipulait que la Suisse ne prend pas encore les problèmes liés à l’identité de genre suffisamment au sérieux. L’organisation nationale Transgender Network Switzerland (TGNS), stipule pourtant que les discriminations qui touchent à la personnalité sont vastes. Preuve en est, la Commission des affaires juridiques du National souligne elle-même dans ses rapports que les personnes et groupes transidentitaires ou intersexuées sont souvent confrontées aux mêmes actes haineux ou discriminatoires que les personnes homosexuelles et bisexuelles. Ceci est appuyé par le rapport de l’association Pink Cross de mai 2018, qui montre une surreprésentation des victimes transgenre dans les cas de violences recensées en 2016-2017. Il est a noté que dans plusieurs législations étrangères qui prévoient une infraction pénale pour discrimination en raison de l’orientation sexuelle, tels qu’en Autriche, France, Danemark ou Pays-Bas, la discrimination en raison de l’identité de genre ou du sexe y est associée et clairement punie. Il est donc temps d’agir !

Le peuple vaudois a clairement prouvé qu’il était hautement attaché à la défense des minorités et à la lutte contre les discriminations, puisqu’il a été le Canton avec le plus haut fort taux d’acceptation ce 9 février 2020 en acceptant à plus de 80% l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Fort de ce constat, nous souhaitons également protéger les personnes transgenres en invitant le Conseil d’Etat à élaborer un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en y détaillant les moyens de contrôles et les sanctions possibles. Ces personnes ont en effet droit à la protection comme les autres, il est anormal qu’elle soit absente de notre législation. Je vous remercie donc de soutenir cette motion visant la protection d’une minorité.

Motion déposée au Grand Conseil vaudois le 11 février 2020, Céline Misiego