Les loyers sont à la hausse depuis longtemps et pèsent lourd sur le budget des ménages suisses et vaudois. Laissé à lui-même, le marché s’est montré incapable de juguler la hausse. Pire, il n’a cessé de favoriser la spéculation. Le 9 février, nous avons l’occasion d’inverser la tendance.
Le 9 février, nous votons sur l’initiative populaire «davantage de logements abordables» lancée par l’ASLOCA (Association suisse des locataires). Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour la Confédération de veiller à ce qu’un minimum de 10% des logements nouvellement construits soient propriété de maître d’ouvrage travaillant à la construction de logements d’utilité publique, en mains de coopératives ou de collectivités publiques. Afin d’encourager la construction de logements de ce type, la Constitution fournirait aux communes un outil essentiel: le droit de préemption, qui leur permettrait d’être prioritaires lors de la mise en vente d’une parcelle.
Des hausses de loyer à n’en plus finir
Le logement n’est pas un secteur économique comme les autres, car le loyer représente le poste de budget le plus important des ménages vaudois. En effet, selon les chiffres de l’Etat de Vaud, 67% de la population consacre plus de 25% de son revenu pour le paiement du loyer en2018 et ce depuis 1990. Une tendance qui se poursuit. Selon un rapport de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les loyers ont grimpé de plus de 18% depuis 2005. Dans la région lémanique, les loyers ont plus que doublé entre 2002 et 2012,toujours selon l’OFS.
Si la croissance démographique explique une partie de cette hausse,la part la plus importante est à imputer aux politiques de laisser-faire dans le secteur de l’immobilier.Celles-ci ont favorisé la construction de logements de luxe ou en PPE par rapport aux logements abordables,laissant libre cours à la spéculation.
Le logement abordable: un droit
Face à cette situation, la classe politique vaudoise et suisse porte une part de responsabilité en raison de son inaction. Il faut rappeler que se loger à prix abordable est un droit constitutionnel de chaque habitant et habitante de ce pays. En effet,l’article 41 de la Constitution fédérale exige que la Confédération et les cantons veillent à ce que « toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables». De plus, l’article 108 oblige la Confédération à encourager les habitations à loyer modéré. Or, il faut bel et bien constater que la situation actuelle ne satisfait pas les droits fondamentaux du peuple suisse.
Le Canton de Vaud a réagi tardivement avec la loi sur la préservation du parc locatif (abrégée L3PL) entrée en vigueur en 2018. Le 1er janvier 2020, le droit de préemption apporté par cette loi est entré en vigueur. Il peut être utilisé par les communes seulement en cas de pénurie, soit lorsque le taux de logements vacants passe sous la barre des 1,5%. Cette situation touche actuellement tous les districts vaudois, exceptés ceux d’Aigle et de Broye-Vully. L’initiative de l’ASLOCA permettra d’asseoir les progrès apportés par la L3PL et d’en faire la règle, et non plus l’exception. Elle donnera un signal politique clair aux décideurs que la population en a assez du tout-marché et souhaite que les pouvoirs publics prennent enfin leurs responsabilités.
Le laisser-faire: un choix politique
Selon les chiffres de l’OFS et une étude récente de la Raiffeisen, les loyers continuent leur hausse. Ceci malgré une augmentation du nombre de logements vacants dans certaines régions et une baisse du taux hypothécaire. Les loyers seraient parfois de 40% supérieurs à ce qu’ils auraient dû être en suivant la baisse de ce taux. Cela représente 7 milliards de francs empochés parles milieux immobiliers au détriment des habitants depuis 2008.Dans notre pays, le transfert de richesse se fait encore du bas vers le haut. Conclusion: le marché est fondamentalement incapable de produire les logements dont la population a vraiment besoin; protéger le territoire en empêchant l’étalement urbain; garantir notre droit constitutionnel à un logement abordable. Poursuivre dans une telle mentalité ne peut être qu’un choix purement idéologique sans ancrage dans la réalité concrète de la vie des gens et de leur contexte économique. Face à l’échec de ces politiques libérales, il faut ainsi une intervention démocratique dans le marché immobilier.L’initiative de l’ASLOCA est un premier pas en ce sens.
Le choix de l’intervention démocratique dans le secteur immobilier, en fixant des limites de bon sens aux politiques de tout-marché, apparaît alors comme le choix de la rationalité, de la justice sociale et de l’efficacité économique. Or, plus les loyers sont bas, plus le pouvoir d’achat des ménages est préservé et peut ainsi être dépensé dans l’économie locale et le petit commerce. Au contraire de la situation actuelle,où nos revenus engraissent les grosses entreprises de promotion immobilière. C’est ici que le droit de préemption et le seuil de 10% de logements d’utilité publique prennent tout leur sens. Ils offriront aux communes et aux professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement des outils essentiels. Ceux-ci leur permettront enfin de remettre la production de logements au service de la population et non au profit d’une minorité d’investisseurs immobiliers.
Paris Kyritsis