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L’Aide individuelle au logement (AIL) a pour but de fournir une aide financière pour les ménages disposant de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins, mais dont les frais de loyer pèsent trop lourdement sur leur budget. En vertu du principe de subsidiarité prévu par l’article 4 du Règlement sur l’aide individuelle au logement (RAIL), seules les communes participant à raison de la moitié du montant de l’aide accordée aux bénéficiaires qui en font la demande et qui correspondent aux critères d’octroi offrent la possibilité d’une telle aide à leurs habitants. Ainsi, l’AIL ne peut, à ce jour, être demandée par les habitants de onze communes vaudoises. Cela est surprenant lorsque l’on admet que le logement devrait être un droit s’appliquant à l’ensemble des locataires du canton.
Le coût des loyers et la charge qu’il représente sur le budget d’un ménage ont augmenté ces dernières années. Diverses enquêtes montrent que les ménages des classes moyennes inférieures et modestes consacrent beaucoup plus que 30 % de leur revenu pour le loyer. Leur pouvoir d’achat, pour d’autres dépenses, est ainsi sérieusement entamé. Le coût des logements neufs et l’augmentation des loyers lors d’un changement de locataires en sont deux explications non exhaustives. Vu l’importance de trouver un logement adapté aux besoins des ménages, il n’y a que peu d’explication justifiant que seule une partie des locataires vaudois ait accès à cette aide modeste mais qui a le mérite d’exister.
Par ce postulat, nous demandons au Conseil d’Etat de fournir un rapport sur le bilan de ces dernières années de l’AIL — type de ménages concernés, montants alloués, etc. Nous demandons également au Conseil d’Etat de faire des propositions pour étendre l’AIL à l’ensemble des communes vaudoises ou associations de communes. Au vu des difficultés financières de certaines communes, le Conseil d’Etat pourrait envisager de différencier la participation des communes.
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