Accueil de jour parascolaire

Réponse à la Consultation relative au nouveau cadre de référence pour l’accueil collectif de jour parascolaire

  1. PERSONNEL D’ENCADREMENT

1.1 Directeur ou responsable chargé de la direction pédagogique (ci-après ; la direction)

Observation 1

Contrairement au cadre actuel, il n’est pas mentionné un minimum de temps dans l’institution hors taux d’encadrement enfants (30% à ce jour). Ce temps est laissé à l’appréciation de l’employeur, qui pourrait estimer ce temps sur la base de critères indépendants de l’activité réelle du directeur, et priver ce dernier des conditions nécessaires à l’accomplissement de sa mission,, au sens attendu de la LAJE. Afin de garantir un minima, il doit être mentionné dans le cadre de référence. La chambre consultative de la FAJE recommande un taux d’au moins 30% par structure pour la direction (proportionnellement au temps d’ouverture) et idéalement 15% par groupe.

Proposition

En fixant un minima “30%” et un idéal “15%” par groupe, la directive donnerait un signal clair, qui éviterait les conflits potentiels entre les différents partenaires.

 

1.2 Taux d’encadrement éducatif des enfants accueillis

Points a), b), c)

Observation 2

Une différenciation en fonction des degrés scolaires est faite, ce qui permet d’adapter les exigences tant en taux d’encadrement qu’en niveaux de formation.

Cependant, le taux d’encadrement éducatif des enfants accueillis (nb/enfants par éducatrice) et le ratio des niveaux de formation (HES-ES/ASE/Auxiliaire) ont été fortement revus à la baisse, en complète contradiction avec le point 1.3 de ces mêmes directives “Encouragement à l’autonomie des enfants”. Cet encouragement, qui fait pleinement partie de la mission de l’accueil parascolaire, ne doit pas être confondu avec une autonomie acquise et de fait, s’appuyer sur cet acquis pour réduire l’accompagnement par des adultes. L’encouragement à l’autonomie demande des moyens et des supports pour atteindre l’objectif d’autonomie.

IP à 2 P (4-6 ans)

Avec la nouvelle directive, pour 49 à 60 enfants en 1^”® et 2®TM primaire, seules deux éducatrices ASE et deux auxiliaires sont nécessaires, alors qu’avec l’ancienne directive, deux HES-ES, une ASE et une auxiliaire le sont. Plus aucune éducatrice HES-ES n’est demandée et le nombre d’auxiliaires double ! Cette réduction ne permet pas de garantir un encadrement pédagogique et sécurisé pour un groupe d’enfants de cet âge.

3P à 4P (6 – 8 ans)

Le ratio 1 pour 15 (actuel 12 enfants) n’est pas cohérent avec la réalité de l’encadrement des 3’^”’® et 4®”‘® primaire. Il s’agit d’un lieu de vie dans lequel le dynamisme des enfants s’exprime pleinement et qui ne s’apparente nullement à une salle de classe, dévolue uniquement à l’enseignement. D’autre part, les APEMS accueillent de plus en plus d’enfants avec des difficultés psychologiques, comportementales, cognitives ou des maladies chroniques qui nécessitent une prise en charge par du personnel bien formé et des aménagements spécifiques. A cela s’ajoutent les demandes de placements d’urgences du SPJ. Cette réalité implique, déjà avec le ratio actuel, un renforcement régulier de l’encadrement professionnel. Face à ces défis, le niveau de formation du personnel doit être conséquent. Les formations ES et HES garantissent les connaissances de base et les compétences permettant d’observer, repérer, intervenir auprès des enfants, et de mobiliser les réseaux professionnels interdisciplinaires nécessaires à l’intervention dans les cas justifiant un signalement, une intervention ou une observation. La présence des plusieurs niveaux de formation au sein des équipes répond à cette exigence qui est également une garantie de qualité.

D’autre part, le passage à 1 pour 15 posera de nombreux problèmes d’encadrement et de sécurité. Par exemple : trajets écoles/APEMS dangereux – recherche d’un enfant qui n’est pas présent comme convenu – sorties et activités sportives – transmission des informations aux parents.

L’encadrement pédagogique n’est déjà pas aisé avec 1 pour 12 et cette nouvelle norme, qui nivelle par le bas, aura des conséquences sur la sécurité, la qualité de l’encadrement des enfants et la motivation de notre personnel.

5P à 6P (9 – 10 ans)

On ne peut augmenter le nombre d’enfants par encadrant, en diminuant le taux de professionnel.le.s formé.es. Même constat que pour les 4P à 6P.

7P à 8P (10 -12 ans)

Avec un taux de 20 enfants par encadrant, soit par exemple 80 enfants pour une professionnelle et 3 auxiliaires, il ne s’agit plus d’un milieu éducatif. Cela génère une augmentation des risques de tout genre, ainsi que des conditions d’accueil et de travail inacceptables. Cela s’apparente à du gardiennage, avec un dispositif obligatoirement plus coercitif pour maintenir un semblant d’ordre. L’adéquation avec un projet institutionnel, garant de l’accomplissement des valeurs éducatives de l’accueil, mais également, de l’égalité entre les enfants, semble illusoire dans un tel contexte, ce qui de fait, invalide l’exigence figurant à l’article 4.1.

Proposition

Pour les enfants de à la 4®”‘® année primaire (4-8 ans), maintenir un niveau de formation garantissant la présence de personnel formé pour un ratio d’au moins 80%, avec 20% d’auxiliaires. De plus le taux d’encadrement d’un maximum de 12 enfants par adulte doit être respecté.
Pour les enfants de la 5ème  à la 8®”^® année primaire (9 – 12 ans), maintenir un niveau de formation garantissant la présence de personnel formé pour un ratio d’au moins 80%, avec 20% d’auxiliaires. De plus le taux d’encadrement d’un maximum de 15 enfants par adulte doit être respecté. En cas de mélange avec des tranches d’âges plus basses, le point k) de ces nouvelles directives doit être respecté.

Point e) Exceptions au taux d’encadrement

  1. bb) Déplacements : les déplacements entre l’établissement scolaire et l’institution sont placés sous la responsabilité de l’institution.

Observation 3

Cette notion est inexistante dans les normes précédentes. Selon la dangerosité des parcours et le comportement des enfants, ils ne sont plus accompagnés après un certaine âge et ce, en accord avec les parents. A cet égard, un document autorisant leur enfant à effectuer les trajets seul est signé par les parents.

Entre autonomisation des enfants, sécurité et responsabilités juridiques de l’institution, les normes EIAP sont trop ou insuffisamment claires.

Proposition

A l’instar du règlement sur les trajets scolaires, il faudrait que les déplacements entre le domicile et l’APEMS, l’école et l’APEMS soient couverts par une assurance accident institutionnelle, idéalement complétée par une assurance juridique. *

Observation 4

Selon la nouvelle directive, le réseau devrait valider la décision de la direction sur la présence ou non d’un accompagnement sur le trajet de l’école. Cette mention ne tient pas compte des structures très différentes entre réseaux. S’il est possible que cette compétence ait été déléguée à certains réseaux, ce n’est pas le cas pour tous.

Proposition

Cette responsabilité est d’abord celle des communes, qui peuvent la déléguer selon l’organisation de leur accueil parascolaire (réseaux, partenaires, services, structures).

Observation 5

Sous le point CC), il est possible d’accueillir trois enfants supplémentaires par tranche d’âge. Déjà que l’augmentation des groupes est envisagée, cette proposition telle quelle est inacceptable, d’autant qu’elle propose un lissage sur la semaine. Un groupe à moitié plein un jour, ne peut pas justifier un dépassement les jours suivants !

Proposition

Sous réserve de la disponibilité du personnel d’encadrement, des dépannages peuvent être accordés exceptionnellement, mais au maximum 3 enfants supplémentaires par groupe d’âge, et ce, sur une durée limitée.

2.2 Organisation des locaux et aménagements techniques

Point a) Surface

L’espace intérieur disponible pour l’accueil des enfants est d’au moins 2 rrř par enfant, déduction faite des espaces de service (vestiaire, bureau de la direction, bureau du personne!, buanderie, sanitaires, lieux de passage, cave, etc…).

Observation 6

Pour les İP et 2P, la norme actuelle est de 3 m^. Ce n’est pas parce que l’école est devenue obligatoire pour les enfants de 4 à 5 ans, qu’ils ont besoin de moins de place qu’avant. Ils passent davantage d’heures en accueil que les plus grands, car ils ne vont pas à l’école tous les matins ou après-midis.

Concernant les 3P à 8P, la nouvelle norme est identique à celle de l’OAJE, qui la définissait comme trop faible. Il s’agit de ne pas comparer une classe d’école dévolue au travail et un lieu d’accueil de vie, dans lequel les enfants simultanément jouent, mangent, se reposent, bricolent… Dès lors, la nécessité d’avoir à disposition plusieurs pièces dédiées n’est pas réalisable avec les 2 m^ impartis. De plus, avec l’exception possible pendant la période de midi, aucun garde-fou n’est fixé, ni en m^, ni en durée de l’exception.

Proposition

Pour assurer un accueil acceptable au minimum 3 m^ sont nécessaires. Pour la période de midi, une exception de courte durée peut être envisagée, néanmoins, en aucun cas, moins de 2 m^ par enfant ne sera autorisé.

Point d) Possibilités de s’isoler

Observation 7

Il n’est pas acceptable que le directeur ne puisse pas disposer d’un espace fermé pour recevoir les parents. La confidentialité des échanges est indispensable pour qu’une relation de confiance permette une saine collaboration, notamment dans tous les moments où l’échange sert à évoquer des dimensions plus intimes ou difficiles de la situation d’un enfant et de sa famille. Les enfants commençant l’école en IP (4 ans) ne sont pas tous aguerris à tenir une journée sans sieste. Durant les 3 premiers mois, il est indispensable d’avoir un local permettant aux enfants de se reposer. Même constat: l’école obligatoire pour les plus petits n’a pas pour autant modifié les étapes de leur développement, parmi lesquelles, de la même manière qu’auparavant, un besoin fondamental de repos pour faire une transition dans la journée.

Proposition

  • Le directeur doit disposer d’un espace fermé pour conduire les entretiens en toute confidentialité.
    • Un lieu de repos doit être aménagé pour les IP et 2P. Un coin devoirs peut être prévu pour les enfants de la 3P à la 8P.
  1. COLLABORATION AVEC L’ÉCOLE

Observation 8

Il est indispensable qu’une bonne collaboration entre les établissements scolaires et l’accueil de jour parascolaire soit établie. En ce sens, cet article est une bonne chose. Cependant, pour atteindre son but, les directions des établissements scolaires doivent y être impliquées. Cette remarque souligne une tendance des directives de ΓΕΙΑΡ à dicter des conduites dans l’ignorance des conditions qui les rendent réalisables.

A notre connaissance, les directions des établissements scolaires de Renens n’ont pas été consultées sur ces nouvelles directives. Sur quelles bases (en dehors de ces directives), devront-elles répondre aux demandes des directions d’accueil parascolaires ? Est-ce que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture – DFJC a été consulté et est-il partie prenante ? (Il est à noter que les directions des établissements scolaires de Renens et de Crissier collaborent déjà avec nos accueils parascolaires: ne serait-il pas utile ici de décrire quelque peu la forme de cette collaboration?)

  1. EXIGENCES PÉDAGOGIQUES, ÉDUCATIVES ET ORGANISATIONELLES

4.1, Projet institutionnel

Observation 9

L’OAJE se base actuellement sur une grille de critères qui est remise au demandeur.
Ce canevas est bien utile pour rédiger et évaluer le projet institutionnel.

Proposition

L’EIAP ou son mandant évalue le projet institutionnel sur la base d’une grille de critères remise aux demandeurs.

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Observation 10

Pour toute nouvelle directive, un délai de mise en application aussi court serait impossible, mais vu que toutes les normes sont soit égales, soit revues à la baisse par rapport aux normes actuelles, le délai prévu par le projet devient tout à fait envisageable. Cet aspect renforce notre préoccupation relative aux exigences favorables à une qualité d’accueil et à un encadrement professionnel.

A noter que dans un premier temps, les risques de telles directives ne seront que difficilement mesurables, car les dispositifs actuels correspondent aux normes actuelles. Si ces directives de l’EIAP devaient être introduites telles quelles, en raison du risque de fragilisation de l’accueil parascolaire dénoncé par les professionnel.le.s, une évaluation de leur application devrait être prévue.

Proposition

Une évaluation des directives devra être effectuée après une application de 3 ans. Elle devra porter notamment sur la qualité de l’accueil, la satisfaction des parents, l’évolution du niveau de formation des encadrants et la satisfaction du personnel. Dans le cas, où suite à cette consultation, le cadre de référence évolue vers des exigences plus élevées que le cadre actuel, un délai de mise en conformité de 3 ans devrait être accordé aux lieux d’accueil existants.

Conclusion

Le nouveau cadre de référence pour l’accueil collectif de jour parascolaire proposé offre une marge de manœuvre considérable aux communes dans l’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants – LAJE. A première lecture, ce constat semble réjouissant, mais après analyse, il n’est pas sûr que les économies financières faites sur la qualité et le nombre des encadrants, ainsi que sur les locaux affectés en soient vraiment. En effet, sans reprendre textuellement les conséquences probables en cas d’application minimale envisagées par l’esede dans sa réponse à la consultation, la Municipalité de Renens partage les mêmes préoccupations. Il est également important de se rappeler les missions décrites à l’article 3a de la LAJE 2018.

“Outre la garde des enfants, les structures d’accueil collectif préscolaire et parascolaire poursuivent notamment les missions suivantes :

  1. éducative dans le respect de la responsabilité première des parents, par le soutien du développement physique, affectif et social des enfants, dans un cadre favorisant un accueil de qualité et selon un projet pédagogique adaptés à leur âge et à leurs besoins ;
  2. sociale et préventive, en favorisant l’égalité des chances et l’intégration sociale des enfants.(art. 3a LAJE art. 3a de la LAJE: mission des structure d’accueil collectif )

Ces missions sont chères à la Commune de Renens. Avec sa population cosmopolite et multiculturelle, il est important de disposer de personnel formé, accueillant un nombre d’enfants adéquat permettant une bonne intégration, mais aussi une inclusion des situations les plus délicates. Le cadre de référence proposé semble avoir fait l’impasse sur ces missions. Complété par des nombreuses dérogations possibles, ce cadre de référence ne permettra plus aux Municipalités, versus aux directions des structures, de s’appuyer sur les exigences posées, pour garantir une prise en charge de qualité.

C’est pourquoi, nous vous remercions d’avance de tenir compte des observations et propositions suggérées dans ce courrier, afin de garantir une qualité minimale de prise en charge parascolaire, dans le respect de l’article 3a de la LAJE, mentionné ci-dessus.

Karine Clerc, pour la commune de Renens